Conditions Générales de Vente

Roger-gallet.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).  

Le Site permet à LABORATOIRE NATIVE de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et LABORATOIRE NATIVE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.  

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La Société LABORATOIRE NATIVE ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.  

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société LABORATOIRE NATIVE.  

La Société LABORATOIRE NATIVE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.  

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par la charte Données personnelles et Cookies.  

 

Article 2. Produits - Prix - TVA

2.1. Produits  
Les Produits proposés à la vente par LABORATOIRE NATIVE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champs contractuel.  

2.2. Prix  
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. LABORATOIRE NATIVE se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.  

2.3. TVA  
Conformément à la législation en vigueur en Europe, nous appliquons le taux de TVA de l’Etat membre dans lequel les marchandises sont expédiées ou dans lequel les services sont fournis. Les informations sur les taux de TVA dans l’UE sont disponibles sur le site Web de la Commission européenne et sur les sites Web des administrations fiscales nationales.  

2.4. Produits "dangereux"  
Certains produits sont qualifiés de "dangereux" au regard des normes de livraison. Leurs expéditions requièrent une procédure particulière et peut amener la société LABORATOIRE NATIVE à resteindre la quantité vendue par commande ou annuler la livraison.  
Ci-dessous cette liste :  
• Les sprays et aérosols : Déodorant Jean Marie Farina 
• Les Extraits de Cologne 
• Les Eaux de Cologne 
• Les Eaux Parfumées Bienfaisantes 
• Les Eaux de Toilette 
• Les Eaux de Parfum 

Ces produits peuvent être commandés au maximum de 5 litres pas commande et ne peuvent être retournés ni remboursés.  

 

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site  
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

3.2. Enregistrement d'une commande  
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».  

À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ». 

Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « COMMANDER ». L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale.  
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. 

L'Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.  

3.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements  
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier devra cliquer sur « PAYER ET PASSER LA COMMANDE » afin de définitivement confirmer sa commande.  

Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site par le biais d’une carte de paiement (Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou via PAYPAL. Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de la société ADYEN. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site ou le système informatique de LABORATOIRE NATIVE, ce qui assure un paiement entièrement sécurisé.  

Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de LABORATOIRE NATIVE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.  

3.4. Confirmation de la commande  
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de la Société LABORATOIRE NATIVE ne pourra pas être engagée.  

Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; - l'adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.  

Si la confirmation de la commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l'Acheteur peut se mettre en contact avec notre Service Relation Client via le formulaire Contact. De même, si l'Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter la Société LABORATOIRE NATIVE via ce même formulaire.  

 

Article 4. Livraison

4.1. Frais de livraison  
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.  

Liste des zones de livraisons et tarifs :

Pays	Mode d'envoi	Tarif	Offert à partir de
France Métropolitaine, Corse, Monaco (hors DOM TOM)	Colissimo	4.90€	50.00€
Italie (hors San Marin)	Chronopost International	4.90€	50.00€
Espagne (hors Canaries)	Chronopost International	4.90€	50.00€
Portugal (hors Maderes et les Acores)	Chronopost International	4.90€	50.00€
Belgique	Chronopost International	4.90€	50.00€
Allemagne	Chronopost International	4.90€	50.00€

Ces tarifs sont considérés toutes taxes comprises.  

En cas de période exceptionnel, les délais de livraisons peuvent être rallongés.  

4.2. Suivi de livraison  
L'acheteur peut suivre le statut de la livraison via le site du transporteur. Le numéro de suivi sera affiché sur le récapitulatif de commande au sein du compte de l’acheteur ou sur l’email de suivi de commande envoyé à l’acheteur une fois le colis récupéré par le transporteur.  

4.3. Modalités de livraison  
À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs LABORATOIRE NATIVE. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et LABORATOIRE NATIVE sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à LABORATOIRE NATIVE dans le délai mentionné précédemment.  

L’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine selon les conditions de l’article 5 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.  

LABORATOIRE NATIVE se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.  

LABORATOIRE NATIVE décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service consommateurs LABORATOIRE NATIVE, par le formulaire Contact.  

 

Article 5. Annulations, retours et remboursements

5.1. Annulations et retours  
Le LABORATOIRE NATIVE s'efforce de livrer ses clients dans les délais les plus courts. Vous pouvez procéder à une annulation de votre commande dans l'heure suivant la réception de votre email de confirmation de commande en contactant le service client de LABORATOIRE NATIVE : france@roger-gallet.com.

Si toute ou une partie de la commande ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la réception des produits. Le retour porte sur les produits livrés en bon état, à l’exception des produits dangereux (paragraphe 2.4). Les produits doivent être présentés dans leur emballage original sans avoir été utilisés, avec les cadeaux envoyés dans la commande, le cas échéant.  

Pour procéder à votre demande de retour, veuillez vous rendre sur le lien suivant : Contacter le service client  

5.2. Remboursements  
Le remboursement portera sur les produits et les frais de livraison initiaux directement sur la carte de crédit utilisée lors de la commande.  
Les frais de port liés au retour de vos produits restent à votre charge.  

Le remboursement sera effectué sous quelques jours après réception de votre colis. Le remboursement sera effectif si les conditions mentionnées ci-dessus sont effectives. Il peut s’écouler jusqu’à 21 jours ouvrables avant que les fonds ne soient crédités sur votre mode de paiement initial, car les étapes suivantes doivent être suivies :  
Délais de possibilité de retours 
Délai de livraison pour revenir chez LABORATOIRE NATIVE 
Traitement et inspection pour l’approbation du remboursement 
Autorisation du service financier pour effectuer un remboursement 
Il peut s’écouler jusqu’à 7 jours ouvrables pour que les fonds soient crédités sur votre mode de paiement une fois que le service financier a effectué le remboursement

 

Article 6. Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à LABORATOIRE NATIVE de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer LABORATOIRE NATIVE de sa décision de se rétracter par courrier.  

L’Acheteur doit restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : ROGER & GALLET - Retours commandes - 54 rue Monceau 75008 PARIS - FRANCE.  

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.  

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LABORATOIRE NATIVE remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LABORATOIRE NATIVE a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. LABORATOIRE NATIVE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.  

 

Article 7. Médiation

L’ACHETEUR est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits LABORATOIRE NATIVE.  

Conformément à l'ordonnance du 20 août 2015 et au décret d’application du 30 octobre 2015, l’ACHETEUR peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation.  

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LABORATOIRE NATIVE ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LABORATOIRE NATIVE par une réclamation écrite.  

Pour soumettre son litige au médiateur, l’ACHETEUR peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.  

 

Article 8. Garantie Légale

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).  

L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des biens est la Société LABORATOIRE NATIVE, située 54 rue Monceau – 75008 PARIS.  

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de six mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour tout achat de Produit(s) neuf(s) à compter du 18 mars 2016.  

En cas de non-conformité, l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.  

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, il choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.  

 

Article 9. Données personnelles

La Société LABORATOIRE NATIVE respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.  

Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par la Société LABORATOIRE NATIVE. Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.  

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque.  

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.  

L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l'Acheteur devra remplir le formulaire Contact disponible sur le Site.  

L’ensemble des engagements de la Société LABORATOIRE NATIVE en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page Données personnelles et cookies.  

 

Article 10. Limite de responsabilité

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.  

 

Article 11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

 

Article 12. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.  

 

Article 13. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.  

La marque LABORATOIRE NATIVE, le Site, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo, structure du Site) sont la propriété exclusive de la Société LABORATOIRE NATIVE, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.  

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du Site ou de l'un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société LABORATOIRE NATIVE. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société LABORATOIRE NATIVE.  

 

Article 14. Loi applicable - Juridiction compétente

Les ventes de produits de la Société LABORATOIRE NATIVE sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LABORATOIRE NATIVE et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.